Mentions légales :

Société BIOWINE AND CO SASau capital de 3.000€

Siège social 8 Chemin du Télégraphe 26250 Livron-sur-Drôme

Numéro unique d'identification 840 300 677 RCS ROMANS

N° TVA FR 83 840300677

Tél: +33 (0)6 41 68 08 11

e-mail: contact@biowineandco.com

ARTICLE 1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part la société BIOWINE AND CO dont le siège social est situé 8 Chemin du Télégraphe 26250 Livron-sur-Drôme, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840 300 677. Et d'autre part toutes les personnes, physiques ou non, inscrite sur le site de ventes privées BIOWINE AND CO et souhaitant commander une ou plusieurs offres de produits proposées par le site.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.biowineandco.com. Il suffit pour l’Utilisateur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société.

L'Utilisateur  reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de l’achat et déclare expressément les accepter toutes et sans réserve. Toute commande implique la totale acceptation des articles ci-dessous. L’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des conditions énoncées ci-après.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En cas de non-respect des présentes conditions générales, BIOWINE AND CO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services et donc aux commandes.

ARTICLE 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BIOWINE AND CO quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que BIOWINE AND CO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 : Nature de la prestation


BIOWINE AND CO propose l’achat et la livraison de « paniers » composés de 6 bouteilles que l’Utilisateur peut choisir librement pour la composition.

Aucune commande n’est possible tant que tous les emplacements du « panier » ne sont pas complets. L’Utilisateur ayant la possibilité de commander plusieurs « paniers » distincts qu’il pourra valider les uns après les autres et pouvant préciser la quantité d’un même panier demandé.

Vous devenez Utilisateur lorsque vous ouvrez un compte client, et passez une commande.

ARTICLE 4 : Passage de commande 

Il est rappelé que la commande est considérée comme "passée" lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne. 

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit communiquer le nom, le prénom, l'adresse précise, et le numéro de téléphone du destinataire et toutes les informations nécessaires à la bonne livraison ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

L’Utilisateur pourra choisir lors du passage de commande une plage horaire pour la livraison des paniers.

Si les informations sur le destinataire sont inexactes, ni le livreur, ni BIOWINE AND CO ne pourront être tenus pour responsables en cas de difficulté de livraison, retard ou défaut de livraison. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

En cas d'absence du destinataire, le livreur partenaire laissera un avis de passage informant le destinataire que sa commande pourra faire l’objet d’une nouvelle livraison après prise de contact par le destinataire. Si le destinataire ne prend pas contact avec le livreur ou BIOWINE AND CO, aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué.

ARTICLE 5 : Procédure de commande sur le Site

L’Utilisateur qui souhaite passer commande a l’obligation de s’inscrire au préalable en créant un compte personnel.

Muni de ses codes d’accès (adresse e-mail et mot de passe), l’Utilisateur peut alors accéder à la phase de commande.

L’Utilisateur choisit et sélectionne dans les différentes rubriques les produits qu’il souhaite commander pour composer son (ou ses) panier(s) de 6 bouteilles.

L’Utilisateur accède alors à son récapitulatif de commande sur son compte client.

L’Utilisateur valide ensuite son adresse de livraison et de facturation ainsi que les différents champs requis.

L’Utilisateur valide ensuite son paiement par la communication de ses informations bancaires.

L’Utilisateur recevra ensuite un e-mail de confirmation de l’enregistrement et du paiement de sa commande.

BIOWINE AND CO se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande si l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement de l’Acheteur,

L’article L-122-1 du Code de la Consommation disposant qu’«il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime».    

ARTICLE 6 : Modalités et options de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue à la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard). En validant sa commande sur le site BIOWINE AND CO, le client est mis en relation directe avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée (cryptage SSL) et assurée par le service SP+ PRO de la banque la Caisse d’épargne. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Pour chaque paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Les informations transmises sont sécurisées et cryptées par partenaire de BIOWINE AND CO qui garantit la sécurité des échanges de données. La commande est annulée si l’Utilisateur ne finalise pas sa demande.

ARTICLE 7 : Prix et Livraison

7.1. Prix des Commandes

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. BIOWINE AND CO se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.

7.2. Disponibilité des produits commandés

Les produits proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, BIOWINE AND CO s'engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l'annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, BIOWINE AND CO procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande. BIOWINE AND CO ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.

7.3. Livraison des commandes

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison. L’Utilisateur est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande.

L’utilisateur dispose de la faculté de choisir le lieu de livraison.

La livraison est effectuée dans le délai de 24 à 48 h par le transporteur partenaire DPD selon le système predict, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne

Si toutefois l’Utilisateur souhaitait modifier ces modalités après le passage de la commande, il devra contacter BIOWINE AND CO et en faire la demande par e-mail ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur le site internet et figurant également sur le récapitulatif de commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur de coordonnées, BIOWINE AND CO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

ARTICLE 8 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables et les produits non périssables.

Pour les produits non périssables, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de la commande auprès de BIOWINE AND CO au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambigüité. Il disposera alors d’un délai de 14 jours après avoir actionné son droit de rétractation pour renvoyer le produit à ses frais, dans son emballage d'origine, non débouché et en bon état au transporteur partenaire qui a livré la commande.


Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Utilisateur ou du destinataire de la Commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, BIOWINE AND CO procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par l’Utilisateur, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par l’Utilisateur.

Les demandes de rétractation seront alors adressées par courrier à :

BIOWINE AND CO- Service client -, Siège social 8 Chemin du Télégraphe 26250 Livron-sur-Drôme

Les demandes pourront également être adressées par e-mail à :

  •          contact@biowineandco.com

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION A ADRESSER 

 

À

BIOWINE AND CO

Service client

8 Chemin du Télégraphe

26250 Livron-sur-Drôme

Je vous informe par la présente de ma rétractation portant sur la commande N° (référence de commande) concernant :

- la commande passée le : (date de commande)

- livré le (date de livraison)

- par : (nom de l’Utilisateur du site ayant passé la commande)

- pour : (nom du destinataire et adresse de livraison du destinataire)

Fait le (Date du jour) à (Ville)

Rappelez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail en bas du formulaire.

Les informations demandées entre parenthèses sont indispensables au bon traitement de votre demande. 

ARTICLE 9 : Garanties, responsabilité et transfert de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, BIOWINE AND CO reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, BIOWINE AND CO pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Conformément à la loi BIOWINE AND CO est tenue, de la Garantie légale de Conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la Garantie des Vices Cachés.

Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site BIOWINE AND CO ont été saisies d'après les informations transmises par les domaines fournisseurs. BIOWINE AND CO ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies. Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. BIOWINE AND CO à une obligation de moyen concernant les services offerts au client, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet,...)

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site www.biowineandco.com et notamment son contenu : produits listés, descriptions. Ce Site ou toute ou partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite de BIOWINE AND CO.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BIOWINE AND CO.

L’Utilisateur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : Données personnelles & Respect de la vie privée

Les informations obligatoires saisies lors du passage de commande sont collectées, enregistrées et stockées par BIOWINE AND CO conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes, BIOWINE AND CO pourra envoyer à ses clients, par mail des offres et propositions commerciales S'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut se désinscrire en ligne sur le mail qu’il a reçu ou à l'adresse suivante contat@biowineandco.com

ARTICLE 12 : Loi applicable - Litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site BIOWINE AND CO ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux de Valence.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de BIOWINE AND CO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de VALENCE sera seul compétent.

ARTICLE 13 : Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’utilisateur s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.

ARTICLE 14 : Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société BIOWINE AND CO.

Siège social 8 Chemin du Télégraphe 26250 Livron-sur-Drôme

Tél: +33 (0)6.41.68.08.11

e-mail: contat@biowineandco.com